1Qui sommes-nous

Sr. Ramos Translations est le nom commercial de Guillem Ramos Sanmiquel (William), entrepreneur individuel. « Nous », « notre » et « nos » désignent Guillem Ramos Sanmiquel exerçant sous le nom de Sr. Ramos Translations, qui reste personnellement responsable des services fournis. Nous faisons parfois appel à des associés ou prestataires de confiance pour nous aider sur certaines parties du travail, comme décrit aux clauses 10 et 11.

Nous fournissons des services linguistiques professionnels, notamment la traduction certifiée, la traduction non certifiée, la révision, la relecture et l’interprétation lorsque disponible.

2Étendue des services

Nous travaillons à partir du matériel source et des instructions que vous fournissez. Nous traduisons le contenu qui nous est présenté ; nous ne vérifions pas l’authenticité, l’exhaustivité, la légalité ou l’exactitude factuelle des documents originaux. Nos services sont uniquement des services linguistiques et ne constituent pas un conseil juridique, migratoire, médical, financier ou autre conseil professionnel.

Toute estimation de longueur, d’étendue ou de coût donnée avant que nous ayons vu les documents définitifs est purement indicative et peut être ajustée une fois le matériel définitif reçu.

3Devis, instructions et confirmation du projet

Un devis est accepté, et un projet confirmé, lorsque vous l’acceptez par écrit, nous demandez de procéder, envoyez des documents après l’avoir accepté, ou payez une facture. Une fois confirmé, nous réservons du temps de production, allouons des ressources et pouvons commencer immédiatement.

Tout délai de livraison est une estimation fondée sur les informations disponibles au moment du devis. Il peut être affecté par la qualité des fichiers, la complexité, les recherches terminologiques, les exigences de mise en page ou de certification, votre réactivité et des événements hors de notre contrôle raisonnable.

4Tarifs et paiement

Les tarifs sont payables dans la devise indiquée sur le devis ou la facture. Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigé d’avance et nous pouvons retenir la livraison jusqu’à l’encaissement du paiement.

Lorsque des taxes, frais bancaires, frais de change, frais de traitement des paiements, frais de courrier ou de notarisation s’appliquent, ils peuvent être ajoutés au prix du devis sauf indication contraire. Tout supplément est indiqué avant la finalisation du paiement.

5Vos droits, annulation et remboursements

Nos services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l’Australian Consumer Law. Si un service n’est pas fourni avec le soin et la compétence requis, ou ne respecte pas une garantie que la loi ne nous permet pas d’exclure, vous avez droit aux recours prévus par la loi. Rien dans les présentes Conditions ne limite, n’exclut ni ne modifie ces droits.

Le travail commence dès que vous envoyez vos documents. L’envoi déclenche automatiquement le traitement sur nos systèmes, et nous engageons des frais auprès de tiers à ce moment-là. C’est pourquoi :

• Avant d’envoyer vos documents, vous pouvez annuler et nous vous remboursons intégralement.
• Une fois vos documents envoyés, les frais ne sont pas remboursables — y compris en cas de changement d’avis, de décision de ne pas poursuivre, d’annulation ou de retrait des instructions, de retard causé par vous ou un tiers, ou de refus d’une traduction par un tiers pour des raisons sans rapport avec son exactitude.

Les réservations d’interprétation annulées moins de 24 heures avant le rendez-vous sont facturées en totalité, car le temps réservé ne peut pas être revendu.

Les paiements réellement en double ou effectués par erreur sont remboursés intégralement.

Cette politique n’affecte aucun recours auquel vous avez droit en vertu de l’Australian Consumer Law ou de toute autre loi qui ne peut être légalement exclue.

6Responsabilités du client

Vous êtes responsable de fournir des documents source et des instructions exacts, complets, lisibles et définitifs, y compris les noms, dates, numéros, références, orthographes et toute terminologie requise.

Vous êtes également responsable de vérifier les exigences de l’autorité destinataire — qu’il s’agisse d’une traduction certifiée, d’une copie papier, d’une copie numérique, d’une notarisation, d’une apostille, d’une mise en page particulière ou de toute autre formalité. Les exigences varient d’une institution à l’autre et peuvent changer sans préavis.

Nous ne sommes pas responsables des erreurs, retards, refus ou coûts supplémentaires résultant de fichiers incomplets, d’images de mauvaise qualité, de matériel source inexact, de pages manquantes, d’instructions contradictoires ou du fait que vous n’ayez pas vérifié les exigences de l’autorité destinataire.

7Révisions

Nous livrons un travail de niveau professionnel. Si vous estimez qu’une traduction livrée contient une erreur objective, informez-nous par écrit dans les 7 jours suivant la livraison avec des détails raisonnables. Le cas échéant, nous la réexaminerons et la corrigerons dans le cadre initial.

La révision ne s’applique pas :

• au texte source nouveau ou modifié ;
• aux instructions modifiées ou à la terminologie préférée communiquées après la livraison ;
• aux préférences stylistiques hors du cahier des charges initial ; ou
• au refus par un tiers pour des raisons sans rapport avec l’exactitude de la traduction.

Dans la mesure permise par la loi, la révision est le seul recours en cas de défaut allégué du travail livré. Cela n’affecte aucun recours dont vous disposez en vertu de l’Australian Consumer Law, y compris lorsqu’une erreur est signalée après le délai de 7 jours.

8Traductions certifiées et acceptation par des tiers

Lorsqu’une traduction est délivrée comme certifiée, elle est préparée et relue conformément aux exigences de certification NAATI applicables et au Code d’éthique et Code de conduite de l’AUSIT, auxquels nous sommes tenus en tant que praticien certifié NAATI et membre de l’AUSIT. Le praticien certificateur assume personnellement la responsabilité de son exactitude. Cette responsabilité n’est déléguée à aucun outil, prestataire ou associé. L’acceptation reste toutefois toujours à la discrétion de l’autorité, institution, tribunal, employeur, université, département, consulat ou autre tiers destinataire.

Nous ne garantissons pas qu’un tiers acceptera une traduction, même correctement certifiée. Nous ne sommes pas responsables d’un refus dû à la politique interne de l’organisme destinataire, à des exigences changeantes, à des préférences de mise en page, ou à des demandes de notarisation, d’apostille, d’originaux, de signatures manuscrites ou de documents supplémentaires.

9Usage des technologies et traitement assisté par IA

Pour favoriser la cohérence, la mise en page, la gestion terminologique, l’assurance qualité et l’administration, nous utilisons des technologies linguistiques professionnelles, notamment des mémoires de traduction, des bases terminologiques, l’OCR, des outils d’assurance qualité et des outils de rédaction assistée par IA.

Ces outils sont uniquement une aide. Ils produisent des brouillons et des vérifications. La formulation finale, le jugement professionnel, les décisions de certification et la livraison restent sous la relecture et le contrôle d’un praticien certifié NAATI. L’IA ne certifie pas les traductions.

L’étape de rédaction. L’étape de rédaction assistée par IA s’exécute sur une plateforme cloud d’entreprise hébergée en Australie, dans la région de Sydney, de sorte que ce traitement a lieu sur le territoire national. En vertu de notre accord avec ce prestataire, vos documents ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d’IA et ne sont pas partagés avec le développeur du modèle.

L’étape de relecture. Lorsqu’un réviseur sous contrat effectue la première vérification linguistique et de mise en page décrite à la clause 10, il peut utiliser un outil assisté par IA sur votre document pour le travail de mise en page et de présentation — reconstituer les tableaux, la structure et la présentation à partir de l’original — pour les vérifications de terminologie et de cohérence, et pour préparer les modèles de documents réutilisables que nous utilisons pour ce type de documents. Il s’agit d’une deuxième étape de traitement, distincte de l’étape de rédaction ci-dessus. Seuls les outils que nous avons approuvés par écrit peuvent être utilisés, et uniquement via un compte que nous fournissons, payons et contrôlons, avec les paramètres de confidentialité que nous appliquons. L’outil approuvé pour cette étape à la date de la présente version est hébergé aux États-Unis ; cette étape implique donc un transfert à l’étranger — voir clause 11. Ce compte est configuré de sorte que vos documents ne soient pas utilisés pour entraîner des modèles d’IA, et la durée de conservation est réglée sur la période la plus courte offerte par le service. Les réviseurs ne peuvent pas utiliser leur propre compte, un service gratuit ou tout outil absent de notre liste approuvée, et ne peuvent pas copier vos documents depuis un outil approuvé vers une autre application.

La traduction automatique grand public n’est jamais utilisée sur vos documents, à aucune étape.

D’autres systèmes professionnels que nous utilisons pour la messagerie, le stockage, l’hébergement et les paiements peuvent se trouver à l’étranger — voir clauses 10 et 11.

Nous sélectionnons avec un soin raisonnable des prestataires adaptés au travail, mais aucun système de transmission ou de stockage ne peut être garanti totalement sûr.

Les prestataires spécifiques que nous utilisons, et les pays dans lesquels ils traitent les données, sont consignés dans notre registre interne. Si vous souhaitez savoir quels prestataires interviennent sur votre dossier avant de nous mandater, demandez-le et nous vous le dirons. Nous ne publions pas ce registre, car il fait partie de la manière dont notre service est construit ; nous publions en revanche, ci-dessus et à la clause 11, chaque pays dans lequel vos informations peuvent être traitées, ce qui régit vos droits en vertu du Privacy Act.

En envoyant des documents ou en nous demandant de procéder, vous consentez à l’utilisation de ces technologies d’assistance, y compris les outils assistés par IA, sur vos documents — y compris toute information sensible qu’ils contiennent — aux fins de la fourniture du service. Le transfert à l’étranger, y compris celui impliqué dans l’étape de relecture ci-dessus, est traité séparément à la clause 11.

10Confidentialité, prestataires de services et réviseurs

Nous traitons vos communications et documents comme confidentiels et ne les utilisons que pour établir un devis, exécuter, administrer et assurer le suivi des services demandés, ou lorsque la loi l’exige.

Nous utilisons un nombre limité de prestataires de confiance pour la messagerie, le stockage cloud, la facturation, les paiements, l’hébergement du site, l’analyse et la technologie linguistique. La divulgation à ces prestataires est limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire à la finalité concernée.

Soutien à la révision. Lorsque nous confions à un relecteur ou réviseur sous contrat une première vérification linguistique d’un projet de traduction, cette personne travaille dans le cadre d’un accord écrit de confidentialité et de protection des données. Le projet est envoyé à une boîte mail professionnelle que nous fournissons et contrôlons, et le fichier corrigé est renvoyé par notre propre système de traitement. En vertu de cet accord, le réviseur doit travailler sur un appareil chiffré et protégé par mot de passe, ne doit pas utiliser de messagerie personnelle, de stockage cloud personnel ni d’applications de messagerie pour ce travail, ne doit utiliser que les outils et comptes que nous fournissons et approuvons, ne doit transmettre vos informations à personne d’autre et doit supprimer sa copie une fois le travail terminé. Un réviseur ne peut pas certifier et ne certifie pas les traductions. La certification est effectuée uniquement par le praticien certifié NAATI.

Traducteurs certificateurs. Pour certaines combinaisons de langues (actuellement de l’italien, du français et de l’allemand vers l’anglais), votre traduction est relue et certifiée par un traducteur indépendant certifié NAATI que nous engageons, sous son propre nom, avec sa propre accréditation NAATI et son propre tampon. Chacun travaille dans le cadre d’un accord écrit de confidentialité et de protection des données, n’accède à vos documents que par notre propre système de travail, sur un appareil chiffré et protégé par mot de passe, ne peut utiliser aucun outil d’IA, de traduction automatique ou autre outil en ligne sur vos documents et doit supprimer sa copie une fois le travail terminé.

Où se trouvent les documents que vous téléversez. Les documents que vous envoyez via ce site sont stockés dans un emplacement non accessible au public et qui ne peut être ouvert par quiconque navigue sur internet. Ils en sont retirés automatiquement dans l’heure environ qui suit l’envoi, une fois transférés dans notre système de travail sécurisé. Nous prenons des mesures administratives, techniques et opérationnelles raisonnables pour protéger vos données, bien qu’aucun système de transmission ou de stockage ne puisse être garanti totalement sûr.

11Confidentialité et transferts à l’étranger

Nous collectons et conservons des informations personnelles telles que votre nom, vos coordonnées et données de facturation, et les documents que vous envoyez. En raison de la nature du travail de traduction, ces documents peuvent contenir des informations sensibles. En les fournissant, vous consentez à ce que nous collections et traitions ces informations aux fins de la fourniture du service.

Nous appliquons les Australian Privacy Principles (APP) du Privacy Act 1988 (Cth) comme norme de travail pour le traitement de vos informations.

Certains des prestataires et associés décrits aux clauses 9 et 10 se trouvent hors d’Australie ; vos informations peuvent donc être divulguées et traitées à l’étranger. Notre réviseur actuel à l’étranger se trouve au Chili, et l’outil assisté par IA utilisé à l’étape de relecture est hébergé aux États-Unis. Les traducteurs certificateurs que nous engageons pour certaines combinaisons de langues peuvent également se trouver à l’étranger (actuellement en Italie et au Japon). Nous vous informons expressément que, si vous consentez à ce transfert à l’étranger, l’Australian Privacy Principle 8.1 ne s’y appliquera pas — ce qui signifie que nous ne serons pas responsables en vertu du Privacy Act 1988 (Cth) de la manière dont un destinataire étranger traite vos informations une fois qu’elles lui ont été divulguées. Nous exigeons néanmoins, par contrat écrit, de chaque personne que nous engageons à l’étranger qu’elle garde vos informations confidentielles et les traite conformément aux APP ; et pour les prestataires technologiques étrangers, nous sélectionnons des services dont les conditions et les paramètres de confidentialité nous permettent de restreindre l’utilisation et la conservation de vos informations, et nous les configurons en conséquence. En nous demandant de procéder ou en envoyant des documents, vous donnez ce consentement sur cette base.

Nous utilisons et conservons les informations personnelles pour répondre aux demandes, préparer des devis, fournir des services, communiquer, facturer, tenir des registres, traiter les réclamations, faire valoir nos droits et respecter nos obligations légales. Elles peuvent être stockées dans la messagerie, le stockage de fichiers, les sauvegardes, les systèmes de facturation ou d’autres systèmes professionnels, en Australie ou à l’étranger.

Conservation. Les documents téléversés via ce site sont supprimés automatiquement du serveur du site dans l’heure environ qui suit l’envoi. Au-delà, nous ne conservons vos documents et informations personnelles que le temps raisonnablement nécessaire pour fournir le service, traiter tout suivi ou réclamation et respecter nos obligations professionnelles et fiscales de tenue de registres, puis nous les supprimons.

Vous pouvez demander l’accès à vos informations personnelles, leur correction ou leur suppression, sous réserve de la loi applicable, de la vérification d’identité, de la faisabilité technique, de la conservation des sauvegardes et de nos obligations de tenue de registres.

Ce site utilise des cookies et des outils d’analyse et de publicité — dont Google Analytics, Google Tag Manager, le pixel Meta (Facebook) et Microsoft Clarity — pour mesurer les performances et améliorer le service. Ces outils peuvent déposer des cookies et transférer des données d’utilisation, y compris des identifiants d’appareil et d’utilisation, à des prestataires qui les traitent à l’étranger. Ils ne sont pas utilisés sur les documents que vous envoyez et n’en collectent pas le contenu. Vous pouvez gérer les cookies via les paramètres de votre navigateur.

Pour toute question ou réclamation relative à la confidentialité, contactez-nous selon la clause 18 et nous répondrons dans un délai raisonnable. Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez contacter l’Office of the Australian Information Commissioner (OAIC) sur oaic.gov.au.

12Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, la propriété intellectuelle des traductions, fichiers de travail, recherches terminologiques, travaux de mise en page et documents connexes reste celle de Sr. Ramos Translations jusqu’au paiement intégral de toutes les factures relatives au travail.

Après paiement intégral, vous recevez un droit non exclusif d’utiliser la traduction livrée pour l’usage prévu. Nous conservons les documents de travail internes — glossaires, mémoires de traduction, références de style, modèles de mise en page et registres administratifs — sous réserve de nos obligations de confidentialité.

Votre contenu n’est pas réutilisé pour d’autres clients. Les documents de travail internes servent uniquement à maintenir la cohérence et la qualité de notre propre travail. Nous ne divulguons pas le contenu de vos documents à d’autres clients et nous n’utilisons pas vos documents pour entraîner des modèles d’IA. Tout modèle que nous construisons à partir de travaux d’un type donné n’enregistre que la mise en page et la structure ; il ne contient pas le contenu de vos documents.

13Limitation de responsabilité

Rien dans les présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie un droit ou un recours qui ne peut être légalement exclu en vertu de la loi applicable, y compris l’Australian Consumer Law. Les limitations ci-dessous ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi.

Sous cette réserve, et dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité pour les pertes indirectes, accessoires, spéciales, exemplaires ou consécutives, y compris la perte d’opportunité, de revenus ou d’activité, les retards, l’atteinte à la réputation ou les pertes résultant de décisions de tiers prises sur la foi des documents traduits.

Nous ne sommes pas responsables des résultats en matière de visa, de migration, judiciaires, réglementaires, professionnels, académiques, médicaux ou autres qui dépendent de l’évaluation, de la politique ou de la discrétion d’un tiers.

Lorsque la responsabilité peut être limitée mais non exclue, et dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour tout service est limitée au montant que vous avez payé pour ce service précis.

14Suspension ou refus de service

Nous pouvons refuser, suspendre ou interrompre un travail lorsque nous estimons raisonnablement qu’une demande est illégale, trompeuse, abusive, dangereuse, hors de notre compétence, non étayée par une documentation adéquate ou incompatible avec nos obligations professionnelles. Dans ce cas, si vous n’êtes pas en faute, nous remboursons les frais du travail non effectué.

15Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Australie-Occidentale et du Commonwealth d’Australie. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Australie-Occidentale, sauf disposition contraire de la loi applicable.

16Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version publiée sur ce site au moment où vous nous demandez de procéder ou payez une facture est celle qui s’applique à cette mission. L’utilisation continue de ce site ou de nos services après la publication de modifications vaut acceptation.

17Dispositions générales

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle est interprétée de manière restrictive dans la mesure minimale nécessaire ou, à défaut, supprimée, et le reste demeure pleinement en vigueur.

Un retard dans l’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les présentes Conditions, avec tout devis ou facture que nous émettons, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous pour les services concernés et remplacent toute déclaration ou entente antérieure.

Langue. Les présentes Conditions sont publiées en anglais, espagnol, portugais et catalan, avec cette version de courtoisie en français. La version anglaise est le texte qui fait foi ; en cas de différence entre les versions, la version anglaise prévaut.